Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE Le Vendeur est éditeur de services de formation et d’accompagnement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://sommetdugrandwhy.com. Les services proposés par l’auto-entreprise Caroline Servais, dont le siège est situé 17 Calle San Fernando, 29730 Rincón de la Victoria, Espagne, sont décrits sur ce même site.

Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la Vendeuse.

Article 2 – Dispositions générales Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site. Elles sont disponibles à tout moment sur la page suivante : https://sommetdugrandwhy.com/cgv. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans exception ni réserve.

La Vendeuse se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter et passer commande.

Article 3 – Services proposés Les services proposés sont ceux présentés sur le site, notamment les accès au sommet du Grand WHY, les Pass PAC et PAS VIP, ainsi que d’éventuelles ressources numériques complémentaires.

Article 4 – Prix Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant qu’entrepreneuse individuelle établie en Espagne, la Vendeuse applique la législation fiscale espagnole. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué est celui indiqué au moment de la commande.

Article 5 – Conclusion du contrat La commande est validée après confirmation du paiement. Le Client suit un processus de commande clair, incluant :

  • Présentation du service

  • Saisie des données personnelles

  • Acceptation des CGV via une case à cocher

  • Paiement sécurisé

La validation finale vaut engagement contractuel. Une confirmation est envoyée par email.

Article 6 – Livraison numérique Les produits sont délivrés exclusivement en ligne, par email ou via une plateforme sécurisée d’accès (espace membre, lien privé, etc.).

Il est de la responsabilité du Client de fournir une adresse email valide et de vérifier ses courriers indésirables.

Le lien d’accès est personnel et ne peut être partagé, cédé ou transféré à un tiers.

Article 7 – Spécificités des Pass PAC et PAS VIP Les Pass PAC et PAS VIP donnent droit à des contenus exclusifs tels que :

  • un accès prolongé aux replays

  • des bonus réservés

  • des événements ou sessions live privées (dans le cas du PAS VIP)

Ces avantages sont précisés sur la page de vente au moment de l’achat. La Vendeuse se réserve le droit d’ajuster ou de modifier certains éléments (ex : date ou format d’un live) en cas de nécessité, sans que cela ne donne droit à un remboursement.

Article 8 – Paiement Le paiement est immédiat, sécurisé, et s’effectue par carte bancaire via une plateforme conforme (ex : Stripe). Le Client garantit qu’il est le titulaire légitime de la carte utilisée. En cas de défaut de paiement ou d’erreur, la commande est annulée.

Article 9 – Politique de remboursement Sauf mention spécifique "satisfait ou remboursé", aucun remboursement ne sera accordé, conformément à la législation en vigueur pour les contenus numériques délivrés dès l’achat. Si une garantie est proposée, elle ne s’applique que si les trois conditions suivantes sont réunies :

La mention figure explicitement sur la page de vente

Le délai de rétractation indiqué est respecté

Un remboursement n’a pas été accordé dans les 60 jours précédents

Pour toute demande, contacter : info@caroline-servais.com

Article 10 – Droit de rétractation Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques (vidéos, replays, PDF, etc.) accessibles immédiatement après achat, à condition que le Client ait donné son consentement explicite.

Article 11 – Utilisation personnelle uniquement Tous les contenus fournis (PDF, vidéos, replays, lives…) sont réservés à un usage strictement personnel. Il est interdit de :

  • enregistrer ou diffuser les contenus

  • les transmettre à des tiers

  • les utiliser dans un but commercial

Toute infraction pourra entraîner une exclusion immédiate sans remboursement.

Article 12 – Responsabilité de la cliente La Vendeuse met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Toutefois, la participation à un sommet, à un programme ou l’utilisation d’un contenu ne garantit aucun résultat. Il appartient au Client d’être acteur de son expérience et de s’assurer des conditions optimales (connexion internet, présence lors des lives, etc.).

Article 13 – Propriété intellectuelle Tous les contenus sont et restent la propriété exclusive de la Vendeuse. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 14 – Protection des données personnelles Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification ou de suppression via info@caroline-servais.com.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Vendeuse.

Caroline Servais

17 Calle San Fernando,

29730 Rincón de la Victoria, Espagne

infot@caroline-servais.com